La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a intégré dans la définition des infractions de viol et d’agression sexuelle la notion de consentement. Le premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal a été modifié et complété par deux alinéas supplémentaires. 

Désormais, il dispose que : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. 

Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »