Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Le décret sur la généralisation des procédures orales d'instruction devant les juridictions administratives vient de paraître
le décret pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'État pendant près de deux ans. Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales d'instruction et des audiences publiques d'instruction.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 19 avril 2024 ]
Parution de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie
-
[ 5 avril 2024 ]
Tests génétiques récréatifs
-
[ 29 mars 2024 ]
Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?
-
[ 27 mars 2024 ]
Les vidéos et podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 22 mars 2024 ]
Que trouve-t-on dans le code général de la fonction publique ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?