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Le saviez-vous ?

[ 27 janvier 2023 ] Imprimer

Le décret sur la généralisation des procédures orales d'instruction devant les juridictions administratives vient de paraître

le décret pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'État pendant près de deux ans. Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales d'instruction et des audiences publiques d'instruction.

 

Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023

 

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