Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 28 septembre 2018 ] Imprimer

Le droit à l’erreur

Instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le droit à l’erreur inverse la charge de la preuve. Selon un nouveau principe, l’usager est présumé de bonne foi et l’administration devra démontrer la mauvaise foi de cet usager. Chaque Français peut se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit ne s’applique toutefois pas aux récidivistes et aux fraudeurs, il ne consiste pas non plus en un droit au retard (les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application).

Sources : economie.gouv.fr ; CRPA, art. L. 123-1

 

Autres Le saviez-vous ?


  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr