Instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le droit à l’erreur inverse la charge de la preuve. Selon un nouveau principe, l’usager est présumé de bonne foi et l’administration devra démontrer la mauvaise foi de cet usager. Chaque Français peut se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Ce droit ne s’applique toutefois pas aux récidivistes et aux fraudeurs, il ne consiste pas non plus en un droit au retard (les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application).

Sources : economie.gouv.fr ; CRPA, art. L. 123-1