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Le saviez-vous ?

[ 15 mai 2020 ] Imprimer

Consécration par le Conseil constitutionnel du droit d’accès aux documents administratifs

Dans sa décision n° 2020-834 QPC, le Conseil constitutionnel juge, pour la première fois, qu'est garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le droit d'accès aux documents administratifs. « Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. »

Source : Cons. const. 3 avril 2020, UNEF, n° 2020-834 QPC

 

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