Le squatteur se définit, communément, comme une personne qui s’est introduite dans un logement sans droit ni titre. En vertu de la loi Élan du 23 novembre 2018, sont considérés comme des occupants sans droit ni titre les squatteurs et les locataires qui se sont vus délivrer un congé mais se maintiennent dans les lieux.

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, est venue notamment redéfinir les contours de la notion de squat et sanctionner plus sévèrement les atteintes au droit de propriété. 

Elle a inséré deux nouvelles infractions au chapitre V « De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », du titre 1 du livre 3 du Code pénal. 

Il incrimine « l'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » et le « maintien dans le local » (C. pén., art. 315-1). Ils sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Le squat ne se limite plus au seul domicile mais à tout local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel.

L’article 315-2 du même code sanctionne le fait de se maintenir « sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende ».