Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit la réalisation d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels (L. préc., art. 21). Proposée à titre de peine complémentaire, ce stage pourra également être proposé par le Parquet dans le cadre d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale (C. pr. pén., art. 41-1 et 41-2). A ce titre, rappelons que la mesure de composition pénale a été introduite en droit français par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, le principe étant la reconnaissance des infractions commises par le prévenu afin de favoriser l'extinction de l'action publique.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 17 avril 2026 ]
La motion de défiance au sein d’un média
-
[ 10 avril 2026 ]
Droits et libertés fondamentaux : la laïcité
-
[ 3 avril 2026 ]
Une cellule monastique constitue-t-elle un domicile ?
-
[ 27 mars 2026 ]
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
-
[ 20 mars 2026 ]
Bernard Bouloc
- >> Tous les Le saviez-vous ?



