Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit la réalisation d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels (L. préc., art. 21). Proposée à titre de peine complémentaire, ce stage pourra également être proposé par le Parquet dans le cadre d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale (C. pr. pén., art. 41-1 et 41-2). A ce titre, rappelons que la mesure de composition pénale a été introduite en droit français par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, le principe étant la reconnaissance des infractions commises par le prévenu afin de favoriser l'extinction de l'action publique.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 20 juin 2025 ]
Cour internationale de justice
-
[ 13 juin 2025 ]
Caméras augmentées
-
[ 6 juin 2025 ]
Victimisation secondaire
-
[ 23 mai 2025 ]
Commission d’enquête parlementaire
-
[ 16 mai 2025 ]
Droits de l’homme ou droits humains ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?