Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 24 juin 2016 ] Imprimer

Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit la réalisation d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels (L. préc., art. 21). Proposée à titre de peine complémentaire, ce stage pourra également être proposé par le Parquet dans le cadre d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale (C. pr. pén., art. 41-1 et 41-2). A ce titre, rappelons que la mesure de composition pénale a été introduite en droit français par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, le principe étant la reconnaissance des infractions commises par le prévenu afin de favoriser l'extinction de l'action publique.

 


  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr