L’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a institué, à titre expérimental, le tribunal des activités économiques (TAE) qui a vocation à élargir le champ d’application du tribunal de commerce. Elle concernera neuf à douze tribunaux de commerce pendant une durée de quatre ans. Elle doit débuter au début de l’année 2025.

Doté des compétences du tribunal de commerce, le TAE sera également compétent en matière de procédures amiables et collectives concernant tous les débiteurs exerçant une activité agricole ou civile (associations, sociétés civiles immobilières, etc.), à l'exception des avocats et officiers ministériels. Il sera composé de juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole et d'un greffier.