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Le saviez-vous ?

[ 3 novembre 2017 ] Imprimer

Les 10 ans du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Crée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, est chargé, … , de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux… » (L. préc., art. 1er).

Depuis le 16 juillet 2014, Adeline Hazan a remplacé Jean-Marie Delarue aux fonctions de CGLPL.

Source : cglpl

Un colloque sur le CGLPL est organisé les 17 et 18 nov. 2017

 

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