En octobre 2021, treize élèves-avocats ont été sanctionnés par l’École des avocats de la région Nord-Ouest pour fraude. Dans les faits, les treize copies déposées, au titre de l’examen du CAPA, étaient similaires – cet examen se tenant à distance en raison des circonstances sanitaires.

Les élèves ont reconnu avoir communiqué entre eux lors de l’examen.

La cour d’appel de Douai, par sa décision du 10 mars 2022, a annulé la sanction prononcée par l’école au motif que la constatation de la fraude avait été réalisée de manière irrégulière au regard du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

En effet, pour étayer la sanction prononcée, l’école s’est appuyée sur le fait que les copies avaient toutes été envoyées via la même adresse IP puisqu’ils avaient utilisé le même réseau wifi – violant ainsi le droit au respect de la protection des données personnelles.