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Le saviez-vous ?
La trêve hivernale
La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire qui ne règle pas son loyer ne peut être expulsé par son propriétaire. Elle existe depuis 1955 à la suite de l’hiver 1954. Elle s’étend en général du 1er novembre au 31 mars de chaque année. La trêve hivernale est encadrée par la loi Alur du 24 mars 2014, n° 2014-366. Elle subit plusieurs exceptions (squatteurs, conjoint violent, …).
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