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Le saviez-vous ?

[ 21 octobre 2022 ] Imprimer

La trêve hivernale

La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire qui ne règle pas son loyer ne peut être expulsé par son propriétaire. Elle existe depuis 1955 à la suite de l’hiver 1954. Elle s’étend en général du 1er novembre au 31 mars de chaque année. La trêve hivernale est encadrée par la loi Alur du 24 mars 2014, n° 2014-366. Elle subit plusieurs exceptions (squatteurs, conjoint violent, …).

Sources : 

■ Début de la trêve hivernale le 1er novembre 2022

■ La trêve hivernale, historique et implications

 

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