Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
La trêve hivernale
La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire qui ne règle pas son loyer ne peut être expulsé par son propriétaire. Elle existe depuis 1955 à la suite de l’hiver 1954. Elle s’étend en général du 1er novembre au 31 mars de chaque année. La trêve hivernale est encadrée par la loi Alur du 24 mars 2014, n° 2014-366. Elle subit plusieurs exceptions (squatteurs, conjoint violent, …).
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 20 juin 2025 ]
Cour internationale de justice
-
[ 13 juin 2025 ]
Caméras augmentées
-
[ 6 juin 2025 ]
Victimisation secondaire
-
[ 23 mai 2025 ]
Commission d’enquête parlementaire
-
[ 16 mai 2025 ]
Droits de l’homme ou droits humains ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?