Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
La trêve hivernale
La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire qui ne règle pas son loyer ne peut être expulsé par son propriétaire. Elle existe depuis 1955 à la suite de l’hiver 1954. Elle s’étend en général du 1er novembre au 31 mars de chaque année. La trêve hivernale est encadrée par la loi Alur du 24 mars 2014, n° 2014-366. Elle subit plusieurs exceptions (squatteurs, conjoint violent, …).
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 23 mai 2025 ]
Commission d’enquête parlementaire
-
[ 16 mai 2025 ]
Droits de l’homme ou droits humains ?
-
[ 9 mai 2025 ]
Recours au contrat d’apprentissage pour les élèves avocats
-
[ 2 mai 2025 ]
Élection de Mattias Guyomar à la présidence de la CEDH
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
- >> Tous les Le saviez-vous ?