L’article 1^er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire introduit un nouvel article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

C’est par le décret d'application n° 2022-462 que cette mesure est entrée en application depuis le 2 avril 2022.

Il est désormais possible de filmer les audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative à condition d’y trouver un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatique, culturel ou scientifique.

Selon le garde des Sceaux, le but recherché est de « faire rentrer la justice dans le salon des Français » dans un souci de transparence et de pédagogie.

Pour ce faire, le ministère de la Justice a passé une convention avec France télévision. Ainsi, dès la rentrée 2022, des émissions seront diffusées périodiquement afin de permettre aux citoyens de comprendre plus précisément le fonctionnement des institutions françaises.

En pratique, il sera possible de diffuser uniquement lorsque l’affaire aura été définitivement jugée et dans le respect du droit à l’image, de la vie privée, de la présomption d’innocence, du droit à l’oubli et de l’intérêt supérieur des mineurs ou des majeurs protégés. Il faudra en outre que les personnes filmées – professionnels et justiciables – remplissent un formulaire de consentement.