Introduites à titre expérimental par la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales ont été instituées par l’article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (1), à compter du 1^er janvier 2023.

Elles sont compétentes pour juger en premier ressort, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale (C. proc. pén., art. 380-16).     

La cour criminelle départementale a la particularité de ne pas être composée d’un jury populaire. En effet, l’article 380-17 dispose qu’elle est constituée « d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel ». C’est la cour d’assises qui est compétente pour examiner les décisions en appel de la cour criminelle départementale (C. proc. pén., art. 380-21).

Pour rappel, la cour d’assises reste compétente pour juger en premier ressort les crimes qui ne relèvent pas de la cour criminelle départementale en vertu de l’article 380-16 du Code de procédure pénale. Elle est composée de trois magistrats et d’un jury constitué de six jurés.

Le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel saisi de deux QPC a affirmé que « si les accusés ne sont pas soumis aux mêmes règles de majorité selon qu’ils comparaissent devant une cour d’assises ou devant une cour criminelle départementale, cette différence de traitement est justifiée par une différence de situation tenant à la composition respective de ces deux juridictions ». Il ajoute que « la cour criminelle départementale présente, par sa composition, les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité. Sont ainsi assurées aux accusés, qu’ils soient jugés devant une cour d’assises ou devant une cour criminelle départementale, des garanties équivalentes ». 

Le Conseil constitutionnel rejette ainsi les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et la justice et déclare ces dispositions conformes à la Constitution.