Les lois de validation votées par le Parlement ont pour objet de « valider » c’est-à-dire rendre légal rétroactivement des actes juridiques qui ne l’étaient pas.

Aujourd’hui et en raison de la constante augmentation du législateur à recourir à ce type de lois, elles sont soumises à un contrôle stricte et régulier de leur conformité devant le Conseil Constitutionnel, la Cour de cassation ou la Cour européenne des droits de l’homme  notamment lorsqu’elles sont susceptibles d’entraver au respect du droit et des libertés fondamentales.

Une loi de validation doit respecter les décisions de justice devenues définitives, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, l'exigence d'un but d'intérêt général suffisant ou d'impérieux motifs d'intérêt général, enfin elle doit avoir une portée limitée.

Source : Études juridiques du Sénat. Le régime juridique des validations législatives.