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Le saviez-vous ?

[ 15 juin 2018 ] Imprimer

Les « Louboutin » et la CJUE

« Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes … une telle marque n’est pas constituée « exclusivement par la forme » au sens de la directive sur les marques ».

Source : CJUE 12 juin 2018, Christian Louboutin et Christian Louboutin SAS/Van Haren Schoenen BV, n° C-163/16, communiqué de presse.

 

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