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Le saviez-vous ?
Les mesures provisoires devant la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme peut, en vertu de l’article 39 de son règlement, indiquer des mesures provisoires aux parties à la procédure devant elle. Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui ne s’appliquent qu’en présence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, lorsqu’elles sont nécessaires dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure. Il s’agit de mesures prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et qui ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.
Dans la plupart des cas, les requérants demandent la suspension de leur expulsion ou de leur extradition.
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