Jeudi 20 novembre 2014, à l’occasion du 25^e anniversaire de la journée de la Convention internationale des droits de l'enfant, le ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annoncé la signature par la France du troisième protocole additionnel à cette Convention qui autorise le dépôt de plaintes, individuelles ou groupées, des enfants lésés devant le Comité des droits de l'enfant de l’Organisation des Nations unies.

Ce protocole additionnel, adopté le 19 décembre 2011 par l’Assemblée générale des Nations unies, est entré en vigueur dans les pays signataires au 1^er avril 2014, après que le dixième signataire, le Costa Rica, l’ait ratifié (prenant la suite de l’Albanie, la Bolivie, le Gabon, l'Allemagne, le Monténégro, le Portugal, l'Espagne, la Thaïlande et la Slovaquie). Chaque enfant, ou chaque adulte agissant en son nom, pourra dorénavant, après avoir épuisé toutes les voies de recours juridiques dans son propre pays, déposer une plainte devant le Comité des droits de l’enfant, comité constitué d’un corps d'experts indépendants qui contrôle l'application de la Convention par les États l’ayant ratifiée.

En France, conformément à l’article 53 de la Constitution, ce protocole entrera en vigueur une fois ratifié par le président de la République sur autorisation du Parlement.

Sources : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRC/Pages/CRCIntro.aspx

https://treaties.un.org/doc/source/signature/2012/a-res-66-138-french.pdf

www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Protection_de_l_enfance_docx.pdf