Le décret du 8 avril 2020 permet aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État pour un motif d'intérêt général. « L’objectif est d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Le préfet peut ainsi dispenser des particuliers, des entreprises ou des associations de certaines obligations administratives. L’évolution est importante : elle rompt avec la stricte uniformité du droit sur tout le territoire, en laissant le préfet moduler les actes du Gouvernement dans son département. » (Le préfet : quel nouveau rôle dans l'organisation administrative française ?, H. Bouillon)

Source : Décr. n° 2020-412 du 8 avr. 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet