L’article 65, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre. Le législateur a ainsi entendu permettre à ces professionnels d'organiser leur exercice sous des formes sociales incluant davantage de pluridisciplinarité au bénéfice de leurs clients, entreprises comme particuliers. L'ordonnance du 31 mars 2016 ouvre la voie à la création de sociétés d'exercice de plusieurs professions libérales, dénommées « sociétés pluri-professionnelles d'exercice » pour l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2017.

Source : Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé