L’exception préjudicielle de débet est soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l’article 432-15 du Code pénal. Le juge répressif sursoit à statuer. En effet, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, l’examen du déficit imputé à un comptable échappe aux juridictions répressives, c’est au juge financier d’intervenir (cour des comptes ou chambre régionale des comptes). Cette procédure ne peut bénéficier qu’aux seuls comptables publics et ne peut être invoquée par ceux qui sont susceptibles d’être déclarés comptables de fait par une juridiction financière. Elle doit être soulevée avant toute défense au fond.

Pour un exemple, V. Crim. 18 déc. 2019, n° 15-85.856