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Le saviez-vous ?

[ 13 décembre 2024 ] Imprimer

Loi de finances de fin de gestion

Le 6 décembre 2024, la loi de finances de fin de gestion pour 2024 a été promulguée. Créée par la loi organique du 28 décembre 2021, la loi de finances de fin de gestion est une nouvelle catégorie de loi de finances (LOLF, art. 1er). Elle contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Elle ne prévoit aucune disposition fiscale nouvelle qui doit relever du projet de loi de finances pour 2025.

 

Source :

budget.gouv.fr

 

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