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Le saviez-vous ?

[ 18 février 2022 ] Imprimer

Loi sur la protection des enfants – Bien traiter la maltraitance !

Mardi 8 février, la loi n° 2022-140 relative à la protection des enfants a été publiée.

Est ainsi défini, par l’article 23 de cette loi : « La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. » (CASF, art. L. 119-1).

Les mineurs sont mieux protégés, et la prévention des risques liés à la maltraitance est renforcée. Parmi ces mesures, applicables en 2024 au plus tard :

■ l’accueil dans des hôtels est interdit pour les mineurs protégés ;

■ les professionnels et bénévoles évoluant avec les mineurs sont davantage contrôlés (étude du casier judiciaire obligatoire notamment). Les établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) doivent intégrer un référent indépendant dédié à la personne accueillie ;

■ la possibilité de confier à un tiers digne de confiance (personne de l’entourage) le mineur, et de lui proposer d’être accompagné par un parrain est systématiquement étudiée ;

■ Le principe d’un « droit au retour » à l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans a été inscrit.

Sources :

■ Site de la vie publique : loi Taquet

■ Site du Sénat

 


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