Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 17 juin 2016 ]
L’option procédurale de la victime de l’infraction
La personne qui souhaite demander réparation du dommage causé par l'infraction possède une option qui lui permet d'agir soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions pénales. Mais une fois que la victime s'est engagée dans une voie, elle ne peut plus se rétracter en principe et décider d'agir devant l'autre juridiction. Cette règle contenue à l'article 5 du Code de procédure pénale se traduit par la maxime Electa una via, non datur recursus ad alteram.
Source : C. Ginestet, Th. Garé, Droit pénal, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Hypercours », 2014.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 9 janvier 2026 ]
Les podcasts et vidéos Lefebvre Dalloz de la rentrée
-
[ 19 décembre 2025 ]
L’arrêté municipal au pays du Père Noël
-
[ 12 décembre 2025 ]
Reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe conclu au sein de l’Union européenne
-
[ 5 décembre 2025 ]
L’avocat ne peut se défendre lui-même
-
[ 28 novembre 2025 ]
Réécriture du code de procédure pénale !
- >> Tous les Le saviez-vous ?
