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Le saviez-vous ?

[ 17 juin 2016 ] Imprimer

L’option procédurale de la victime de l’infraction

La personne qui souhaite demander réparation du dommage causé par l'infraction possède une option qui lui permet d'agir soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions pénales. Mais une fois que la victime s'est engagée dans une voie, elle ne peut plus se rétracter en principe et décider d'agir devant l'autre juridiction. Cette règle contenue à l'article 5 du Code de procédure pénale se traduit par la maxime Electa una via, non datur recursus ad alteram.

Source : C. Ginestet, Th. Garé, Droit pénal, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Hypercours », 2014.

 

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