Aujourd'hui, vendredi 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, doit rendre deux arrêts en matière de loyauté de la preuve (pourvois n° 20-20.648 et 21-11.330).

Elle doit décider si le juge civil peut prendre en compte des preuves obtenues de façon déloyale par les parties, s’agissant d’un enregistrement sonore et d’une conversation Facebook restée ouverte sur l’ordinateur professionnel du salarié, pour justifier le licenciement de deux employés.

Depuis 2011, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à la loyauté de la preuve en matière civile. Elle considère qu’une preuve recueillie à l’insu d’une personne grâce à une manœuvre ou à un stratagème constitue un procédé déloyal et doit être écartée des débats.

Dalloz Actu Etudiant vous invite vivement à consulter l’agenda des décisions à venir de la Cour de cassation, ici, afin d’être informé d’une possible évolution de jurisprudence à la veille de vos partiels. 

Restez vigilant, ouvrez l'oeil  !