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Le saviez-vous ?
Mandat de dépôt
Il peut être décerné « à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié » (C pr. pén., art. 122, al. 8). Il doit mentionner la nature des faits imputés, leur qualification juridique et les articles de loi applicables (C pr. pén., art. 123, al. 2). À la différence du mandat de dépôt à effet différé, le condamné est immédiatement incarcéré pour l’exécution de sa peine privative de liberté malgré l’appel.
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