Par un arrêt du 20 avril 2023, la Cour d’Appel de Paris a jugé que « l'installation et l'accès à l'application WhatsApp ne sont pas subordonnés à l'utilisation d'une adresse email personnelle, mais seulement à un numéro de téléphone, en l'occurrence le numéro de téléphone professionnel dont le titulaire de la ligne est Kaufman & Broad, en sorte qu'est ici applicable, par analogie, la présomption du caractère professionnel posée par la Cour de cassation pour les shorts message service (SMS) ».

Pour rappel, la Cour de cassation juge depuis une décision du 10 février 2015 (Com. 10 févr. 2015, n° 13-14.779) que « les messages écrits (short message service ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ».

En outre, la Cour de cassation avait déjà affirmé, s’agissant des courriels, (Soc. 15 déc. 2010, n° 08-42.486) que « les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ».

Paris, 20 avr. 2023, RG n° 22/17157