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Le saviez-vous ?

[ 20 novembre 2015 ] Imprimer

Mise en œuvre de la réforme de l’asile

Depuis le 1er novembre 2015, l’essentiel des dispositions de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 et de ses décrets d’application (V. notamment : décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 et décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015) est entré en vigueur.

Le ministère de l’intérieur a publié une instruction relative à la réforme de l’asile. Outre les explications des changements les plus significatifs, cette instruction présente des fiches pratiques (règles relatives à l’enregistrement de l’asile, procédure accélérée, organisation de la procédure de demande d’asile en rétention…).

Source : Instruction du 2 novembre 2015 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’asile. 

 

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