Les textes régissant le Tribunal des conflits n’ayant jamais été modifiés depuis sa création en 1872, un groupe de travail présidé par le vice-président de ce Tribunal a été constitué sur demande de la garde des sceaux. En septembre 2013, un rapport formulant des propositions de réforme a été rendu. 

Largement inspirée par ce rapport, la réforme a d’abord permis de regrouper les textes régissant le Tribunal des conflits avec d’un côté les règles de niveau législatif et de l’autre, les règles de niveau réglementaire. 

Ensuite, l’article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles pris pour son application ont modernisé les règles de fonctionnement et de procédure suivies devant le Tribunal des conflits. Enfin, ce décret a introduit une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.

La circulaire du 31 mars 2015 a pour objet de présenter le décret du 27 février 2015.