Le Conseil d’État vient de préciser la notion d’usage local concernant les sonneries civiles des cloches : « L’usage local s’entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n'ait pas été interrompue dans des conditions telles qu'il y ait lieu de la regarder comme abandonnée » Ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit « en jugeant qu'un usage local des sonneries civiles de cloches, ... , ne pouvait procéder que d'une pratique qui existait lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n'avait pas été interrompue depuis lors ».

Source : CE 14 oct. 2015, n° 374601.