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Le saviez-vous ?

[ 31 mai 2019 ] Imprimer

Nouveau principe constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de déduire des articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789 un nouveau principe constitutionnel : en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.

Sources : Cons. const. 24 mai 2019, n° 2019-785 QPC 

 

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