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Le saviez-vous ?
Nouveau principe constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de déduire des articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789 un nouveau principe constitutionnel : en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.
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François Terré
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