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Le saviez-vous ?

[ 27 février 2026 ] Imprimer

Nouvelle procédure d’indemnisation pour les passagers aériens

Depuis le 7 février 2026, les actions en indemnisation intentées contre les compagnies aériennes en cas de retard, d'annulation ou de refus d’embarquement sont soumises à une médiation préalable obligatoire devant le Médiateur du tourisme et du voyage, à peine d’irrecevabilité de la saisine de la juridiction. En cas de saisine du tribunal, celle-ci doit se faire exclusivement par voie d'assignation. Ces mesures prévues par le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 ont pour finalité de privilégier le mode amiable de règlement des litiges et complexifient la procédure d’indemnisation.

Source :

services-public.gouv.fr

 

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