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Le saviez-vous ?

[ 5 avril 2019 ] Imprimer

Nullité absolue d’un contrat de prêt souscrit par un maire sans délégation du conseil municipal

Les dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune sont d’ordre public et sanctionnées par la nullité absolue.

Source : Com. 6 mars 2019, n° 16-25.117

 

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