Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 5 avril 2019 ] Imprimer

Nullité absolue d’un contrat de prêt souscrit par un maire sans délégation du conseil municipal

Les dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune sont d’ordre public et sanctionnées par la nullité absolue.

Source : Com. 6 mars 2019, n° 16-25.117

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Dalloz, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr