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Le saviez-vous ?

[ 27 octobre 2017 ] Imprimer

PACS : à la mairie à partir du 1er novembre 2017

Crée par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (C. civ., art. 515-1 s.), le pacte civil de solidarité (PACS) s’enregistre, se modifie et se dissout en mairie à partir du 1er novembre 2017 et non plus devant les tribunaux d’instance (L. n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Ainsi, pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. Rappelons que le PACS est un contrat avec des droits et des devoirs : les partenaires doivent notamment s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.

Source : ministère de la justice

 

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