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Le saviez-vous ?

[ 16 février 2018 ] Imprimer

Pacta sunt servanda

« Locution latine affirmant le principe majeur selon lequel les traités et, plus généralement, les contrats doivent être respectés de bonne foi par les parties.

« Principe cardinal du droit des traités pour les États parties en droit international. »

C. civ., art. 1193, 1194

Source : Lexique des termes juridiques 2017-2018

 

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