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Le saviez-vous ?

[ 29 avril 2016 ] Imprimer

Parution de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Pour la première fois, certaines valeurs, reconnues par la jurisprudence et fondant la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité, sont inscrites dans la loi. 

Par ailleurs, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

Enfin, la situation des contractuels est clarifiée. Ils sont désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. 

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

V. également : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1886/fonction-publique-que-change-loi-relative-deontologie-aux-droits-obligations-fonctionnaires.html?xtor=EPR-56

 

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