En vigueur à partir du 1^er juillet 2016, l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a pour objet la refonte de la partie législative du Code de la consommation en aménageant le plan du Code et en déterminant une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l'ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l'accès du droit aux usagers de ce Code, consommateurs et entreprises. Un nouvel article liminaire est enrichi de la définition des notions de non-professionnel et de professionnel résultant soit des directives européennes applicables, soit de la jurisprudence nationale. 1 087 articles législatifs ont été redistribués dans huit nouveaux livres qui se substituent aux cinq livres actuels : livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales ; livre II - Formation et exécution des contrats ; livre III - Crédit ; livre IV - Conformité, sécurité des produits et services ; livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ; livre VI - Règlement des litiges ; livre VII - Traitement des situations de surendettement ;- livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.