Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Parution du rapport public annuel du Conseil d’État
Le rapport présente l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administrative en 2016.
Comme chiffres clefs, on peut retenir : le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock devant les tribunaux administratifs : 10 mois et 9 jours, devant les cours administratives d’appel : 11 mois et 6 jours et devant le Conseil d’État : 6 mois et 25 jours. Le principal contentieux reste celui des étrangers (TA : 25% des affaires, CAA : 45% et CE : 17 %).
L’activité consultative du Conseil d’État connait une hausse très importante : 1376 projets ou propositions de texte ont été soumis aux sections administratives (+9,5% / 2015). C’est hausse est remarquable pour les projets d’ordonnance (+28% /2015) et de décret (+13% /2015).
Source : Rapport public 2017
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 28 juin 2024 ]
Législatives 2024 : les programmes Police/Justice et politiques sociales
-
[ 26 juin 2024 ]
Les podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 21 juin 2024 ]
Le tribunal des activités économiques
-
[ 14 juin 2024 ]
François Terré
-
[ 7 juin 2024 ]
Vote obligatoire au sein de l’Union Européenne
- >> Tous les Le saviez-vous ?