Deux françaises qui étaient pacsées ont décidé d’être mères. Après une PMA en Belgique, un enfant est né mais le couple s’est ensuite séparé. La compagne de la femme de la mère biologique, la requérante, a demandé un droit de visite et d'hébergement qui lui a été refusé par les juridictions françaises au motif que les rencontres avec l’enfant étaient trop traumatisantes pour ce dernier et qu’il n’était donc pas dans son intérêt de les poursuivre. La décision est fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant. La CEDH estime que les droits de la compagne de la mère biologique ne sauraient primer sur l’intérêt supérieur de l’enfant. L’État n’a pas méconnu son obligation positive de garantir le respect effectif du droit de la requérante à sa vie familiale.

Source : CEDH 12 novembre 2020, n° 19511/16