Le 28 février 2022 a été lancé le pôle national consacré aux crimes sériels ou non élucidés dans le cadre de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il est installé au tribunal judiciaire de Nanterre, dans le ressort de la cour d’appel de Versailles.

La compétence de ce pôle est conditionnée à la réunion de trois critères tenant à la nature de l’infraction, à la complexité des investigations à diligenter, et à la particularité du mode opératoire des faits incriminés ou du déroulement de l’enquête (C. pr. pén., art. 706-106-1).

Il est ainsi compétent pour connaître des crimes de meurtre et d’empoisonnement (C. pén., art. 221-1 à 221-5), d’actes de torture et de barbarie (C. pén., art. 222-1 et 222-3 à 222-6), de viol (C. pén., art. 222-23 à 222-26) et d’enlèvement ou séquestration (C. pén., art. 224-1 à 224-3), ainsi qu’aux délits connexes à ces crimes, à une double condition :

- lorsque les investigations présentent une complexité particulière ; 

- lorsqu’une des conditions alternatives est remplie d’agissant de crimes commis ou susceptibles d'avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de différentes victimes ou que leur auteur n'a pu être identifié dix-huit mois après la commission des faits.