Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 27 novembre 2020 ]
Précisions du Tribunal des conflits sur la qualification du contrat administratif
Le seul fait qu’un contrat soit passé entre une personne privée et une personne publique et qu’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun (en conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général), ne suffit pas à qualifier ce contrat de contrat administratif dès lors que les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 23 mai 2025 ]
Commission d’enquête parlementaire
-
[ 16 mai 2025 ]
Droits de l’homme ou droits humains ?
-
[ 9 mai 2025 ]
Recours au contrat d’apprentissage pour les élèves avocats
-
[ 2 mai 2025 ]
Élection de Mattias Guyomar à la présidence de la CEDH
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
- >> Tous les Le saviez-vous ?
