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Le saviez-vous ?

[ 27 novembre 2020 ] Imprimer

Précisions du Tribunal des conflits sur la qualification du contrat administratif

Le seul fait qu’un contrat soit passé entre une personne privée et une personne publique et qu’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun (en conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général), ne suffit pas à qualifier ce contrat de contrat administratif dès lors que les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique.

T. confl. 2 nov. 2020, n° C4196

 

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