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Le saviez-vous ?

[ 29 janvier 2016 ] Imprimer

Première suspension d’une assignation à résidence

Le juge des référés du Conseil d’État vient de suspendre, pour la première fois, un arrêté d’assignation à résidence pris sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Il estime que le ministre de l’intérieur a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir en décidant qu’il existait de sérieuses raisons de penser que le comportement du requérant constituait une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics.

Source : CE, ord., 22 janvier 2016, n° 396116 et communiqué de presse du Conseil d’État.

 

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