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Le saviez-vous ?

[ 30 janvier 2026 ] Imprimer

Prescription glissante

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a instauré un mécanisme de « prescription glissante » pour les crimes de viol commis sur un mineur (C. pr. pén., art. 7, al. 3) et les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle commise sur un mineur (C. pr. pén., art. 8, al. 4). Il s’agit pour une victime, d’un auteur de viols ou d’agressions sexuelles en série, dont les faits sont prescrits de bénéficier du délai de prescription de la nouvelle infraction. Pour ce faire, l’auteur des faits doit avoir récidivé sur une seconde victime alors que la prescription n’était pas atteinte pour la première et que lors du dépôt de plainte de cette dernière la prescription ne soit pas atteinte pour la seconde victime. 

Sources :

Fiche d’orientation – Atteintes sexuelles sur mineurs

Rép. pén., v° Enfance

Le club des juristes - Affaire Raël : la prescription glissante pourrait-elle s’appliquer ?

 


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