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Le saviez-vous ?
Prescription glissante
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a instauré un mécanisme de « prescription glissante » pour les crimes de viol commis sur un mineur (C. pr. pén., art. 7, al. 3) et les délits d'agression ou d'atteinte sexuelle commise sur un mineur (C. pr. pén., art. 8, al. 4). Il s’agit, dans le cas de viols ou d’agressions sexuelles en série, pour une victime, de bénéficier d’une prolongation du délai de la prescription jusqu’à la date de la prescription de la nouvelle infraction. Pour ce faire, l’auteur des faits doit avoir récidivé sur une seconde victime alors que la prescription n’était pas atteinte pour la première victime et que lors du dépôt de plainte de cette dernière la prescription ne soit pas atteinte pour la seconde victime.
Sources :
Fiche d’orientation – Atteintes sexuelles sur mineurs
Rép. pén., v° Enfance
Le club des juristes - Affaire Raël : la prescription glissante pourrait-elle s’appliquer ?
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