Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Prestation de serment : il n’est pas obligatoire d’utiliser la formule « je le jure »
Au regard de la liberté de pensée, de conscience et de religion protégée par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne commet aucune faute un salarié, agent de surveillance de la régie autonome des transports parisiens (RATP), qui sollicite, lors de l'audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d'un engagement solennel. Il en résulte que son licenciement, prononcé pour faute au motif du refus de prêter serment et de l'impossibilité consécutive d'obtenir l'assermentation, est sans cause réelle et sérieuse.
Source : Soc. 7 juill. 2021, n° 20-16.206
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 2 mai 2025 ]
Élection de Mattias Guyomar à la présidence de la CEDH
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
-
[ 11 avril 2025 ]
Convention internationale sur la protection de la profession d'avocat
-
[ 4 avril 2025 ]
L’exécution provisoire
-
[ 28 mars 2025 ]
Amphithéâtre : la plume plus forte que l’ordinateur portable ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?