Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
[ 19 novembre 2021 ]
Prestation de serment : il n’est pas obligatoire d’utiliser la formule « je le jure »
Au regard de la liberté de pensée, de conscience et de religion protégée par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne commet aucune faute un salarié, agent de surveillance de la régie autonome des transports parisiens (RATP), qui sollicite, lors de l'audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d'un engagement solennel. Il en résulte que son licenciement, prononcé pour faute au motif du refus de prêter serment et de l'impossibilité consécutive d'obtenir l'assermentation, est sans cause réelle et sérieuse.
Source : Soc. 7 juill. 2021, n° 20-16.206
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 29 mai 2026 ]
Création d’un délit d’inhalation de protoxyde d’azote
-
[ 22 mai 2026 ]
Le retour des tests de féminité
-
[ 13 mai 2026 ]
Codeck Challenge le 19 mai !!
-
[ 7 mai 2026 ]
Droits et libertés fondamentaux : la surpopulation carcérale
-
[ 24 avril 2026 ]
Les grands textes européens en droit de l’environnement
- >> Tous les Le saviez-vous ?
