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Le saviez-vous ?

[ 9 juin 2023 ] Imprimer

Projet ou proposition de loi ?

Conformément à l’article 39 de la Constitution « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».

Les projets de loi émanent du gouvernement alors que les propositions de loi sont d’origine parlementaire.

En France, les textes de loi sont majoritairement d’initiative gouvernementale.

Sous la dernière législature (2017-2022), il y a eu 149 projets de loi déposés contre 902 propositions de loi. Ont été adoptés 94 projets de loi contre 24 propositions de loi. 65 % des textes adoptés sont des projets de loi.

Source :

assemblée-nationale.fr

 

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