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Le saviez-vous ?

[ 11 mars 2022 ] Imprimer

Publication de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

Avant cette loi, le délai légal d’interruption volontaire de grossesse (IVG) était de 12 semaines. Avec la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, les femmes ont désormais le droit à 14 semaines pour décider de pratiquer un IVG. Il s’agit là de la grande mesure de ce texte. Il a été proposé après la publication en 2020 d’un rapport faisant état de plus de 2 000 femmes allant à l’étranger afin de pratiquer une IVG chaque année. Outre l’allongement de ce délai, la loi prévoit d’autres modifications allant dans le même sens :

■ l’IVG médicamenteuse en ville passe à 7 semaines de grossesse (5 auparavant) ;

■ suppression du délai de réflexion de 2 jours ;

■ les sages femmes peuvent pratiquer une IVG par voie chirurgicale (uniquement médicamenteuse avant la loi) ;

■ un répertoire, en libre accès, devra être réalisé par les agences régionales de santé afin de répertorier les professionnels et structures pratiquant l’IVG ;

■ une dernière disposition est insérée à l’article L. 1110-3 du code de la santé publique afin de sanctionner un « professionnel de santé » qui refuserait « l’accès à un moyen de contraception en urgence ». Le pharmacien est ici principalement visé.

 


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