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Le saviez-vous ?

[ 4 octobre 2019 ] Imprimer

Code de la justice pénale des mineurs

Le Code de la justice pénale des mineurs rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif ; juridiction spécialisée ; présomption de non-discernement en dessous de 13 ans…).

Ce nouveau code abrogera à partir du 1er octobre 2020 l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. 

Source : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

 

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