La partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) est parue au JO du 13 mars 2012 et entrera en vigueur le 1^er mai 2012.

L’objectif du CSI est de mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile « un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi » et de « rassembler les nombreuses normes législatives et réglementaires s'y rapportant dans un ouvrage unique ». Le CSI comporte 7 livres : principes généraux et organisation de la sécurité intérieure (protection des personnels, compétences des préfets, de l’État, des collectivités territoriales…) ; ordre et sécurité publics (manifestations, rassemblements, traitement automatisé des données personnelles, vidéoprotection…) ; polices administratives spéciales (armes, jeux d’argents, fermetures administratives d’établissements…) ; police nationale et gendarmerie nationale ; polices municipales ; activités privées de sécurité ; sécurité civile (protection générale de la population, organisation des secours et gestion des crises…).

Source : Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure.