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Le saviez-vous ?

[ 1 avril 2020 ] Imprimer

QPC : des délais suspendus

Pour faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 suspend jusqu'au 30 juin 2020 le délai dans lequel le Conseil d'État ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question. Il ne remet pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdit qu'il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période.

Sources : Cons. const. 26 mars 2020, n° 2020-799 DC et L. org n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

 

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