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Le saviez-vous ?

[ 8 novembre 2013 ] Imprimer

Que signifie l’expression « Aliments ne s’arréragent pas » ?

Lorsque le créancier d’une pension alimentaire n’en réclame pas l’exécution au débiteur défaillant, la dette sera alors effacée, le bénéficiaire étant présumé à l’abri du besoin. Il ne pourra pas non plus en réclamer les termes échus. 

Cette présomption est parfois écartée par la jurisprudence ; il en va ainsi en matière de contribution aux charges du mariage et d’obligation d’entretien des enfants.

 

Source : P. Courbe et A. Gouttenoire, Droit de la famille, 6e éd., Sirey Université, 2013, nos292 et 1423.

 

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