Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 8 novembre 2013 ] Imprimer

Que signifie l’expression « Aliments ne s’arréragent pas » ?

Lorsque le créancier d’une pension alimentaire n’en réclame pas l’exécution au débiteur défaillant, la dette sera alors effacée, le bénéficiaire étant présumé à l’abri du besoin. Il ne pourra pas non plus en réclamer les termes échus. 

Cette présomption est parfois écartée par la jurisprudence ; il en va ainsi en matière de contribution aux charges du mariage et d’obligation d’entretien des enfants.

 

Source : P. Courbe et A. Gouttenoire, Droit de la famille, 6e éd., Sirey Université, 2013, nos292 et 1423.

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Présidente et principale associée : Lefebvre Dalloz, 10 Place des Vosges, 92400 Courbevoie - 542 052 451 RCS Nanterre

    Directeur de la publication-Président : Julien Tanguy

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr