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Le saviez-vous ?

[ 31 octobre 2013 ] Imprimer

Que signifie l’expression « Non bis in idem » ?

Selon cette formule latine, une personne déjà jugée définitivement pour un fait délictueux par une décision non susceptible de recours — qu’elle ait été ou non condamnée — ne peut plus être poursuivie pour ce même fait, y compris sous des qualifications différentes.

 

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