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Le saviez-vous ?

[ 5 juillet 2019 ] Imprimer

Que signifie propter rem ?

« À cause de la chose. » Qualifie la situation de la personne qui n'est pas personnellement obligée, mais qui répond néanmoins de la dette parce qu'elle détient un bien sur lequel le créancier dispose d'un droit de suite. Tel est le cas de l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué qui est exposé aux poursuites du créancier hypothécaire à qui pourtant il ne doit rien; seulement, comme il s'agit d'une obligation propter rem, l'acquéreur n'est pas redevable sur son patrimoine propre et se libère suffisamment en faisant abandon de l'immeuble grevé d'hypothèque. 

Source : Lexique des termes juridiques Dalloz

 

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