Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
Que signifie propter rem ?
« À cause de la chose. » Qualifie la situation de la personne qui n'est pas personnellement obligée, mais qui répond néanmoins de la dette parce qu'elle détient un bien sur lequel le créancier dispose d'un droit de suite. Tel est le cas de l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué qui est exposé aux poursuites du créancier hypothécaire à qui pourtant il ne doit rien; seulement, comme il s'agit d'une obligation propter rem, l'acquéreur n'est pas redevable sur son patrimoine propre et se libère suffisamment en faisant abandon de l'immeuble grevé d'hypothèque.
Source : Lexique des termes juridiques Dalloz
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 17 avril 2025 ]
Épreuves d’admissibilité CRPFA 2025
-
[ 11 avril 2025 ]
Convention internationale sur la protection de la profession d'avocat
-
[ 4 avril 2025 ]
L’exécution provisoire
-
[ 28 mars 2025 ]
Amphithéâtre : la plume plus forte que l’ordinateur portable ?
-
[ 26 mars 2025 ]
Les vidéos et podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
- >> Tous les Le saviez-vous ?